CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LÉGENDAIRE PARIS
Date d'entrée en vigueur : 18 Octobre 2025
1. Identification de la Société
La société LEGENDAIRE est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n°942 800 699, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Email : contact@legendaire-paris.com Téléphone : +33 6 61 29 24 97
2. Services proposés
Le site accessible via l'URL www.legendaire-paris.com est une plateforme de commerce électronique permettant aux internautes d'acquérir des vêtements mis en vente sur le Site.
Les Produits sont commercialisés sous forme de Blind Box, c'est-à-dire de boîtes dont le contenu est aléatoire parmi une sélection prédéterminée de vêtements présentée sur le Site. L'Acheteur reconnaît et accepte expressément ce principe de hasard lors de sa commande.
3. Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales constituent l'unique document régissant la relation contractuelle entre la Société et le Client. Elles définissent les modalités d'utilisation des Services ainsi que les obligations respectives des parties.
Le Client peut les trouver via un lien direct en bas de page du Site. Il les accepte en cochant une case lors de la confirmation de commande. Sans acceptation intégrale, l'accès aux Services n'est pas possible.
4. Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes. Une personne ne disposant pas de cette capacité ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal. Il est également accessible à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée à contracter en son nom.
5. Inscription et compte
5.1 Modalités d'inscription
Pour passer commande, l'Acheteur peut créer un compte ou commander en mode invité. Dans tous les cas, il doit fournir l'ensemble des informations obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'Acheteur garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour. Les informations saisies valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.
5.2 Utilisation du compte
L'Acheteur s'engage à utiliser personnellement son compte et à en assurer la confidentialité. Tout accès effectué via ses identifiants est réputé effectué par lui. En cas d'utilisation non autorisée, il doit contacter LEGENDAIRE sans délai.
6. Caractéristiques des Produits
Les Produits sont proposés exclusivement sous forme de Blind Box. Chaque Blind Box contient un vêtement choisi aléatoirement parmi une sélection prédéterminée présentée sur le Site. L'Acheteur reconnaît et accepte expressément ce principe de hasard, qui fait partie intégrante du concept.
Tous les Produits proposés présentent une valeur équivalente ou similaire. Les Blind Box ne constituent en aucun cas des lots, primes ou gains soumis à une réglementation relative aux jeux et loteries, mais un mode de commercialisation aléatoire des Produits.
Le caractère aléatoire du contenu ne saurait être considéré comme un défaut de conformité ni donner lieu à réclamation au titre d'une inadéquation avec les attentes subjectives de l'Acheteur.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre illustratif et ne garantissent pas le contenu effectivement reçu.
7. Commande
7.1 Passation de commande
L'Acheteur sélectionne le Produit de son choix et le place dans son panier. Il peut consulter et corriger son panier à tout moment avant validation définitive. La commande est réputée reçue par LEGENDAIRE lorsque celle-ci peut y avoir accès.
7.2 Confirmation de commande
À l'issue de sa commande, l'Acheteur reçoit par email une confirmation récapitulant les éléments de la commande, le délai de livraison prévu, les conditions générales en vigueur et la facture correspondante.
L'Acheteur doit s'assurer que ses coordonnées sont correctes afin de recevoir cette confirmation. LEGENDAIRE recommande d'en conserver une copie.
8. Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Les prix sont affichés sur le Site en euros, TVA incluse pour les commandes en France et dans l'Union Européenne. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
LEGENDAIRE se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix à sa seule discrétion.
En dehors de l'Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles à réception du colis, en sus du prix payé à LEGENDAIRE. Ces frais restent à la charge exclusive de l'Acheteur.
8.2 Modalités de paiement
La totalité du prix est exigible à la commande. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, ou tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.
LEGENDAIRE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de fraude.
8.3 Facturation
Les factures peuvent être adressées à l'Acheteur sur demande à contact@legendaire-paris.com.
8.4 Réserve de propriété
LEGENDAIRE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
9. Livraison
9.1 Territoire
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande, sous réserve qu'elle se situe dans le territoire de livraison applicable aux Produits concernés.
9.2 Modes de livraison
Les modes de livraison disponibles, leurs délais et frais correspondants sont communiqués à l'Acheteur avant validation de sa commande.
9.3 Délais de livraison
Les délais indiqués sur le Site sont indicatifs. Le délai effectif est confirmé dans l'email de confirmation de commande.
En cas de non-livraison dans le délai convenu, l'Acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat par écrit. LEGENDAIRE procédera alors au remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison inclus, dans un délai maximum de 14 jours.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que la Blind Box a été ouverte ou descellée après livraison.
Si la Blind Box n'a pas été ouverte ni descellée, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter, sans justification ni pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit adresser le formulaire de rétractation annexé aux présentes, ou toute déclaration expresse, à contact@legendaire-paris.com avant expiration du délai.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intacts et non descellés, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, accompagnés de la facture d'achat. Toute Blind Box ouverte, endommagée ou dont l'emballage est altéré ne pourra donner lieu à remboursement.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la réception effective du retour, déduction faite des frais de retour.
Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé pour insatisfaction liée au caractère aléatoire du contenu de la Blind Box.
11. Garanties légales
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, non sa date d'apparition.
En cas de défaut de conformité constaté, LEGENDAIRE procède à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours, sans frais pour l'Acheteur. Si la mise en conformité est impossible, refusée ou tardive, l'Acheteur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
L'Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, lui donnant droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral.
12. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l'usage qu'ils font des Produits et reconnaissent expressément le caractère aléatoire du contenu des Blind Box, lequel ne peut justifier aucune demande d'échange, de remboursement ou de retour hors cas légaux.
Les Blind Box sont destinées exclusivement à un usage personnel. Toute revente professionnelle sans l'accord préalable et écrit de LEGENDAIRE est strictement interdite.
13. Responsabilité de LEGENDAIRE
LEGENDAIRE s'engage à assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du Site, et se réserve le droit d'en interrompre momentanément l'accès pour maintenance.
LEGENDAIRE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard résultant de circonstances extérieures ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs avérés, à l'exclusion de toute insatisfaction liée au caractère aléatoire du contenu des Blind Box.
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation expresse de LEGENDAIRE est strictement interdite.
15. Données à caractère personnel
LEGENDAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations en matière de protection des données personnelles, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour en savoir plus, l'Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité de LEGENDAIRE, accessible sur le Site.
16. Publicité
LEGENDAIRE se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs des messages publicitaires ou promotionnels, selon des modalités dont elle sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
LEGENDAIRE ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du contenu ou des pratiques de sites tiers accessibles depuis le Site, ni des transactions intervenant entre l'Acheteur et ces tiers.
18. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : toute action visant à perturber le fonctionnement du Site, toute intrusion dans les systèmes de LEGENDAIRE, tout détournement des ressources du Site, toute atteinte aux mesures de sécurité, tout acte portant atteinte aux droits de LEGENDAIRE ou de ses utilisateurs, toute tentative de manipulation du caractère aléatoire des Blind Box, ainsi que toute utilisation du Site à des fins de jeux d'argent ou de hasard.
Toute infraction pourra donner lieu à des mesures appropriées et à des poursuites judiciaires.
19. Modifications
LEGENDAIRE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
20. Langue
En cas de traduction des présentes dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction ou de contestation.
21. Médiation
L'Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net
22. Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : LEGENDAIRE Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris Email : contact@legendaire-paris.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : Nom de l'acheteur : Adresse de l'acheteur : Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :
GENERAL TERMS AND CONDITIONS — LÉGENDAIRE PARIS
Effective date: 18 October 2025
1. Identification of the Company
The company LEGENDAIRE is a simplified joint-stock company (SAS), registered with the Paris Trade and Companies Register under no. 942 800 699, whose registered office is located at 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Email: contact@legendaire-paris.com Phone: +33 6 61 29 24 97
2. Services offered
The site accessible via the URL www.legendaire-paris.com is an e-commerce platform allowing internet users to purchase clothing offered for sale on the Site.
The Products are marketed in the form of Blind Box, i.e. boxes whose content is random among a predetermined selection of clothing presented on the Site. The Buyer expressly acknowledges and accepts this element of chance when placing an order.
3. General Terms and Conditions
These General Terms and Conditions constitute the sole document governing the contractual relationship between the Company and the Client. They define the terms of use of the Services and the respective obligations of the parties.
The Client can find them via a direct link at the bottom of the Site. They are accepted by ticking a box upon order confirmation. Without full acceptance, access to the Services is not possible.
4. Legal capacity
The Site is accessible to any natural person with full legal capacity to commit to these terms. A person without such capacity may only access the Site with the agreement of their legal representative. It is also accessible to any legal entity acting through a natural person authorised to contract on its behalf.
5. Registration and account
5.1 Registration procedures
To place an order, the Buyer may create an account or order as a guest. In all cases, all mandatory information must be provided. Incomplete registrations will not be validated.
The Buyer warrants the accuracy and sincerity of the information provided and undertakes to keep it up to date. Information entered constitutes proof of identity and is binding upon validation.
5.2 Use of the account
The Buyer undertakes to use their account personally and to maintain its confidentiality. Any access made using their credentials is deemed to have been made by them. In the event of unauthorised use, they must contact LEGENDAIRE without delay.
6. Characteristics of the Products
The Products are offered exclusively in the form of Blind Box. Each Blind Box contains a garment randomly chosen from a predetermined selection presented on the Site. The Buyer expressly acknowledges and accepts this element of chance as an integral part of the concept.
All Products offered have an equivalent or similar value. The Blind Box do not constitute lots, premiums or winnings subject to gaming or lottery regulations, but a random mode of marketing the Products.
The random nature of the content cannot be considered a lack of conformity or give rise to any claim based on a mismatch with the Buyer's subjective expectations.
Photographs and descriptions are provided for illustrative purposes only and do not guarantee the actual content received.
7. Order
7.1 Placing an order
The Buyer selects the Product of their choice and places it in their cart. The cart may be reviewed and corrected at any time before final validation. The order is deemed received by LEGENDAIRE when it can access it.
7.2 Order confirmation
Upon completion of the order, the Buyer receives an email confirmation summarising the order details, expected delivery time, the general terms and conditions in force, and the corresponding invoice.
The Buyer must ensure their contact details are correct in order to receive this confirmation. LEGENDAIRE recommends keeping a copy of it.
8. Prices and payment
8.1 Prices
Prices are displayed on the Site in euros, VAT-inclusive for orders in France and the European Union. Delivery costs are charged separately and indicated before order validation.
LEGENDAIRE reserves the right to offer promotional offers or price reductions at its sole discretion.
Outside the European Union, customs duties or local taxes may be payable upon receipt of the parcel, in addition to the price paid to LEGENDAIRE. These charges remain the sole responsibility of the Buyer.
8.2 Terms of payment
The full price is due upon ordering. Payment may be made by bank card, PayPal, Apple Pay, or any other method offered on the Site at the time of ordering.
LEGENDAIRE reserves the right to suspend or cancel any order in the event of non-payment, payment incident, or fraud.
8.3 Invoicing
Invoices may be sent to the Buyer upon request by writing to contact@legendaire-paris.com.
8.4 Retention of title
LEGENDAIRE retains full ownership of the Products sold until full collection of the price, including delivery costs.
9. Delivery
9.1 Territory
Delivery is made to the address indicated at the time of order, provided it falls within the applicable delivery territory for the Products concerned.
9.2 Delivery methods
Available delivery methods, their timeframes and corresponding costs are communicated to the Buyer before order validation.
9.3 Delivery times
Delivery times indicated on the Site are estimates. The actual delivery time is confirmed in the order confirmation email.
In the event of non-delivery within the agreed timeframe, the Buyer may, after formal notice remaining without effect, terminate the contract in writing. LEGENDAIRE will then proceed to a full refund of all sums paid, including delivery costs, within a maximum of 14 days.
10. Right of withdrawal
In accordance with Article L221-28 of the Consumer Code, the Buyer does not benefit from the right of withdrawal once the Blind Box has been opened or unsealed after delivery.
If the Blind Box has not been opened or unsealed, the Buyer has 14 calendar days from receipt to withdraw, without justification or penalty, except for return costs which remain their responsibility.
To exercise this right, the Buyer must send the withdrawal form annexed hereto, or any express declaration, to contact@legendaire-paris.com before the deadline expires.
Products must be returned in their original packaging, intact and unsealed, within 14 days of the withdrawal notification, accompanied by a copy of the purchase invoice. Any Blind Box that has been opened, damaged, or whose packaging has been altered cannot give rise to a refund.
Reimbursement will be made within 14 days of effective receipt of the return, less any applicable return costs.
The right of withdrawal may in no case be exercised on grounds of dissatisfaction with the random nature of the Blind Box content.
11. Statutory warranties
The Buyer benefits from the legal warranty of conformity (Articles L. 217-1 to L. 217-32 of the Consumer Code) for two years from delivery. During this period, the Buyer need only establish the existence of the defect, not the date of its appearance.
In the event of a lack of conformity, LEGENDAIRE will repair or replace the goods within 30 days, at no cost to the Buyer. If conformity cannot be achieved, is refused, or is delayed, the Buyer may obtain a price reduction or full refund.
The Buyer also benefits from the legal warranty against hidden defects (Articles 1641 to 1649 of the Civil Code) for two years from the discovery of the defect, entitling them to a price reduction or full refund.
12. Obligations of the Buyers
Buyers are solely responsible for the use they make of the Products and expressly acknowledge the random nature of the Blind Box content, which cannot justify any request for exchange, refund or return outside of legally provided cases.
The Blind Box are intended exclusively for personal use. Any professional resale without the prior written consent of LEGENDAIRE is strictly prohibited.
13. Liability of LEGENDAIRE
LEGENDAIRE undertakes to ensure the proper functioning and accessibility of the Site and reserves the right to temporarily interrupt access for maintenance purposes.
LEGENDAIRE cannot be held liable for non-performance or delay resulting from circumstances beyond its control or a case of force majeure within the meaning of Article 1218 of the Civil Code.
Its liability is in all cases limited to proven direct damages, excluding any dissatisfaction related to the random nature of the Blind Box content.
14. Intellectual property
All content on the Site (texts, images, logos, trademarks, databases, etc.) is protected by applicable intellectual property rights. Any reproduction, representation or use without the express prior authorisation of LEGENDAIRE is strictly prohibited.
15. Personal data
LEGENDAIRE undertakes to comply with all its legal and regulatory obligations regarding the protection of personal data, in accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978 and Regulation (EU) 2016/679 (GDPR). For further information, the Buyer is invited to consult LEGENDAIRE's privacy policy, accessible on the Site.
16. Advertising
LEGENDAIRE reserves the right to insert advertising or promotional messages on any page of the Site and in any communication to Buyers, in a form and under conditions of which it shall be the sole judge.
17. Links and third-party sites
LEGENDAIRE cannot be held liable for the availability, content or practices of third-party sites accessible from the Site, nor for transactions between the Buyer and such third parties.
18. Prohibited behaviours
Strictly prohibited: any action likely to disrupt the functioning of the Site, any intrusion into LEGENDAIRE's systems, any diversion of Site resources, any breach of security measures, any act harming the rights of LEGENDAIRE or its users, any attempt to manipulate the random nature of the Blind Box, and any use of the Site for gambling or games of chance purposes.
Any violation may give rise to appropriate measures and legal proceedings.
19. Modifications
LEGENDAIRE reserves the right to modify these terms at any time. The conditions applicable are those in force on the date of the Buyer's order.
20. Language
In the event of a translation into another language, the French version shall prevail in case of contradiction or dispute.
21. Mediation
The Buyer acting as a consumer has the right to resort free of charge to a consumer mediator.
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Phone: 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net
22. Applicable law and jurisdiction
These terms are governed by French law. In the event of a dispute between professionals, and failing an amicable resolution within 2 months of the first notification, the dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris.
Annex 1 — Withdrawal form
Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
To the attention of: LEGENDAIRE Address: 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris Email: contact@legendaire-paris.com
I hereby notify you of my withdrawal from the contract relating to the sale of the goods below:
Ordered on / received on: Buyer's name: Buyer's address: Signature (only if this form is notified on paper): Date:
